Article 9

Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous la forme d’un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d’un compte courant ou sous toute autre forme, ne s’entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal et tous accessoires.
Le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la somme maximale est atteinte. Le renouvellement doit être exprès ; toute clause contraire est réputée non écrite.

Il peut être révoqué, à tout moment, par la caution avant que la somme maximale garantie ait été atteinte. Tous les engagements du débiteur garanti nés avant la révocation restent garantis par la caution.
Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement.

Jurisprudences comparées


France


Dettes exclues de la garantie

Dettes nées de documents faux
Ne relevaient pas de la garantie de lettres de change et de leur escompte, les dettes résultant de lettres constituant des faux (Cass. com. 19-1-1981 : Bull. civ. IV n° 31 ; dans le même sens, Cass. com. 26-6-2001 : Bull. civ. IV n° 125).
Dettes nées d’une ouverture de crédit tacitement reconduit
La tacite reconduction n’entraînant pas prorogation du contrat primitif, mais donnant naissance à un nouveau contrat, le cautionnement donné pour le contrat initial est caduc (Cass. com. 11-2-1997 : Bull. civ. IV n° 46).

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