Article 9

La décision prévue par l’article 8 suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision.
La suspension concerne aussi bien les voies d’exécution que les mesures conservatoires.
Elle s’applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l’exception des créanciers de salaires.
La suspension des poursuites individuelles ne s’applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d’effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de suspension des poursuites elles-mêmes.

Jurisprudence OHADA

Créances visées
1. Exclusion des créances de salaires
La suspension des poursuites individuelles ordonnée dans le cadre d’une procédure de règlement préventif est inapplicable aux créances de salaires (CA Abidjan, n° 272, 26-2-2002 : ASH International Disposal c/ Mademoiselle Damey Sany Solange, www.ohada.com, Ohadata J-02-156 ; dans le même sens, CA Abidjan, civ. & com., n° 89, 16-1-2001 : Sté WORLD CITY c/ Grodji Djokouchi Jean, www.ohada.com, Ohadata J-02-80).

Jugé que c’est en violation de l’article 9, alinéa 3 de l’AUPCAP qu’un juge refuse la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée par un travailleur créancier de dommages-intérêts sur les comptes bancaires de son employeur, une société placée sous administration provisoire (CA Ouagadougou, ord. réf. n°62, 21-12-2000 : Faso Fani c/ Golane Boléan Jean Christophe, www.ohada.com, Ohadata J-02-56).

2. Créances antérieures au jugement d’ouverture
L’ordonnance de règlement préventif n’entraînant pas systématiquement la suspension de l’exécution de toutes les créances, seules sont concernées celles qui sont antérieures à la décision de suspension des poursuites et qui ont été visées dans la requête du débiteur (CA Abidjan, n°1030, 22-7-2003 : K.B c/ LA SOCIETE EQUIP-AGRO CI, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 35, www.ohada.com, Ohadata J-05-193 ; voir sous art. 18 et 72 ci-après).

3. Actions visées
Exclusion des actions en constatation d’une créance
S’il est admis que l’ordonnance de suspension de poursuite individuelle rendue par le président du tribunal dans le cadre d’une procédure de règlement préventif interdit d’initier une action en paiement de créance, cette ordonnance ne fait pas obstacle à l’action en reconnaissance de créance (CA Abidjan Ch. civ. et com., n°633, 11-6-2004 : Sté DAFNE et un autre c/ SGBCI CI , www.ohada.com, Ohadata J-05-261).

Parties liées par le concordat
Le concordat préventif a une nature contractuelle qu’il conserve même après son homologation par le tribunal. Il ne s’impose dès lors qu’aux seuls créanciers qui y ont consenti (CA Abidjan, n°1129, 8-11-2002 : Mr Jean MAZUET c/ GOMP- CI, www.ohada.com, Ohadata J-03-291).

Nullité des actes accomplis en violation de la suspension des poursuites
Doit être infirmé le jugement d’adjudication intervenu postérieurement à une ordonnance de règlement préventif rendue au bénéfice du débiteur poursuivi après l’audience éventuelle (CA Abidjan, n°254, 7-3-2002 : Sté Comptoir Ivoirien c/ SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-03-294).

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