Article 9

Les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits.

Tunisie

Ont été traitées également deux parties dont l’une a obtenu la nomination d’un expert alors que la demande de nomination soulevée postérieurement par l’autre partie a été rejetée dès lors que celle-ci s’était initialement opposée à la première demande de son adversaire (CA Tunis 12-1-1999, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 270).

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