Article 9

Le recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer est l’opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer.
L’opposition est formée par acte extrajudiciaire
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Jurisprudence OHADA

1. Obligation de recourir à l’opposition après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE
Lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, l’opposition à cette ordonnance doit se faire suivant les formalités prévues par ce texte et l’ordonnance qui a elle-même été rendue sur la base d’un autre texte que l’Acte uniforme applicable ne peut obtenir la formule exécutoire (TPI de Nkongsamba, n° 05/CC, 8-3-2000 : EKOUMELONG Henri Flaubert c/ Le Liquidateur des Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun,www.ohada.com, Ohadata J-05-153).
L’AUPSRVE une fois en vigueur, le débiteur ne peut que former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer pour la faire rétracter ou réformer. Dès lors, le contredit à cette ordonnance formé selon la législation antérieure, doit être déclaré irrecevable (TGI Ouagadougou, n°236, 17-3-1999 : Sanou S. Michel c/ Hien Yirkou Lazare, www.ohada.com, Ohadata J-02-46 ; obs J. ISSA-SAYEGH). Sur une décision ivoirienne dans le même sens : TPI Bafoussam, n° 01/Civ, 6-10-2000 : FOMO Philippe c/ Ets CITEC-Toile d’avion, www.ohada.com, Ohadata J-05-21).

2. Exclusion des autres voies de recours

Principe
Le recours ordinaire contre l’injonction de payer est l’opposition. Dès lors que celle-ci a été faite selon la forme et les délais prescrits par les articles 9 et 11 de l’AUPSRVE, elle doit être déclarée recevable et la déchéance n’est pas encourue (TR Niamey, n° 075, 5-3-2003 : Sté SAHELIENNE DE COMMUNICATION c/ LA Sté GLOBAL MEDIA SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-72).

Il résulte de l’article 9 de l’AUPSRVE que l’opposition est désormais la seule et unique voie de recours contre l’ordonnance d’injonction de payer (CA OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Ch. civ. et com., n° 109, du 19-11-2004 : BALKOUMA Stéphane c/ Sté SOZARO, www.ohada.com , Ohadata J-05-231).

Mais lorsque le litige soumis à l’appréciation d’une cour d’appel à la suite de l’appel contre une ordonnance d’injonction de payer concerne la régularité de la saisie-attribution de créances pratiquée sur la base de l’injonction de payer et non la régularité de l’injonction de payer, aucune violation de l’article 9 de l’AUPSRVE ne peut être reporochée à la cour d’appel, l’opposition n’étant pas requise dans ce cas (CCJA 1ère Ch., n° 005, 28-2-2008 : Etienne Konan Bally Kouakou c/ Fédération Nationale des Coopératives des Planteurs de Palmiers à Huile de Côte d’Ivoire dite FENACOPAH-CI ; Le Juris-Ohada n° 2 avril-juin 2008, p. 9 ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 1, janvier-juin 2008, p. 29, www.ohada.com, Ohadata J-09-28).

Exclusion de la tierce opposition
Doit être rejetée par le juge la tierce opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer au motif que l’injonction de payer est une voie gracieuse qui aboutit à une ordonnance qui ne peut être exécutée que 15 jours après sa signification. Cette signification n’est qu’une condition d’efficacité et ne rend pas l’ordonnance contradictoire. Or, la tierce opposition supposant une instance qui peut être attaquée par une tierce personne quand la décision lui fait grief, celle-ci n’est pas applicable à l’injonction de payer (TRHC Dakar, n°1893, 22-11-2000 : Alexia Martineau c/ Kamal Salémé, www.ohada.com, Ohadata J-05-73, observations de Joseph ISSA-SAYEGH).

3. Portée du recours en opposition

Recevabilité de tous moyens de forme et de fond
L’opposition est la seule voie de droit ouverte, quels que soient les moyens, de forme ou de fond que les parties entendent faire valoir. Elle permet de transformer la procédure d’injonction de payer en une procédure contentieuse ordinaire. C’est donc à tort que le premier juge a débouté les défendeurs sur la seule base que leur créance n’était ni liquide, ni exigible. Il convient donc d’infirmer sa décision (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 93, 5-12-2003 : OUEDRAOGO Issaka, et huit autres c/ YAMEOGO Nobila Grégoire, www.ohada.com, Ohadata J-04-371, voir Ohadata J-04-07).

Irrecevabilité postérieure de tout moyen non soulevé à l’occasion de l’opposition
Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que toutes formes de contestations et d’irrégularités relatives à une ordonnance d’injonction de payer, de délivrer ou de restituer doivent être soulevées dans le cadre de l’opposition. Dès lors que celle-ci n’a pas été exercée, la décision est définitivement revêtue de l’autorité de la chose jugée. Les délais impartis pour former opposition dans la présente cause étant expirés, la société M.G.R. International est forclose et toute demande tendant à la remise en cause de la décision d’injonction de délivrer ou de restituer est irrecevable. C’est donc en violation flagrante des dispositions de la loi que le premier juge a déclaré l’action en résolution de vente recevable et a, en conséquence, prononcé la résolution de la vente (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 22, 21-3-2003, PATRUNO Sylvain c/ Société M.G.R. International, www.ohada.com, Ohadata J-04-362 ).

4. Juridiction compétente

Juridiction dont le président a rendu l’ordonnance
L’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer doit être formée, non devant le président du tribunal qui a rendu l’ordonnance, mais devant le tribunal dont le président a rendu l’ordonnance d’injonction de payer (TGI Menoua - Dschang, n° 46/CIV, 12-7-2004 : DONGMO Etienne c/ AZANGUE Bernard, P.D.G. de la Sté E.P.A., www.ohada.com , Ohadata J-05-106).

Juridiction compétente pour tenter une conciliaion
Voir infra, article 12.

5. Forme de l’opposition
L’opposition faite par simple requête doit être déclarée irrecevable conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l’AUPRSVE qui précisent que l’opposition est faite par acte extrajudiciaire dans les quinze jours qui suivent la signification de l’ordonnance d’injonction de payer et à peine signifier ce recours à toutes les parties et au greffe avant de servir, en même temps, assignation à comparaître dans le délai de trente jours devant la juridiction compétente (TRHC Kaolack, 8-5-2001 : Moussa NDAO c/ Moustapha NIASS, www.ohada.com, Ohadata J-03-218).

6. Auteur de l’opposition
Mention de la dénomination sociale
Irrecevabilité de l’opposition pour confusion entre la société opposante et la société condamnée par l’ordonnance
Lorsque l’ordonnance d’injonction de payer a été prise contre la société A, mais que l’action en opposition de même que l’appel ont été formés par une société B, que l’appelante ne rapporte pas la preuve que la société A et la société B désignent la seule et même société, et qu’elle ne produit aucune pièce (statuts, registre de commerce, etc.) justifiant que les deux sociétés - dont les dénominations se ressemblent- constituent la même société, c’est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable l’opposition de la société B pour défaut de qualité à agir et le jugement doit être confirmé (CA Abidjan, 4ème ch. A, n° 464, 22-4-2005 : Sté 3 H TARON c/ Sté TECRAM-TRANSIT, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 42, www.ohada.com, Ohadata J-07-21).

7. Refus d’assimiler l’opposition à un abus de droit
Le fait de faire opposition à une injonction de payer ne constitue pas en lui-même un abus de droit donnant lieu à réparation et la demande de dommage-intérêts (du créancier défendeur à l’instance d’opposition) doit être rejetée (TPI Cotonou, 1ère ch. civ. moderne, 2-7-2003 : GAHNOU Bruno c/ DJOHOUNTI D Honoré, www.ohada.com, Ohadata J-05-303).

Jurisprudences comparées

France

Recours contre l’ordonnance portant injonction de payer
Recours du débiteur
Seul le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer (Cass. 2e civ. 4-3-2004 n° 325 : Bull. civ. II n° 90).
Cette opposition n’a pas à être motivée (Cass. civ. 14-1-1987 : Bull. civ. II p. 6).
Au cours de l’instance, le demandeur doit prouver la réalité et l’étendue de sa créance (Cass. civ. 23-10-1991 : RJDA 1/92 n° 72).

Exclusion de toute autre voie de recours

L’opposition est la seule voie de recours contre l’ordonnance (Cass. com. 10-1-1983 : GP 1983.pan.237).

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