Article 896

Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, sciemment, auront procédé à une réduction de capital :
1°) sans respecter l’égalité des actionnaires ;
2°) sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de capital.

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