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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES /
TITRE 3 – INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES /
Article 892

Article 892

« Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, auront empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale. »

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