Article 890

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui auront sciemment, même en l’absence de toute distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l’expiration de cette période.

Jurisprudences comparées

France

1. Existence du délit
Le délit est caractérisé contre :

 des administrateurs en exercice au moment de la présentation du bilan qui connaissaient cette inexactitude, même s’ils n’ont pas participé à la délibération du conseil arrêtant les comptes et à celle de l’assemblée d’approbation (Cass. crim. 20-7-1977 : Bull. crim. n° 267) ;

 du président d’une société anonyme ayant présenté à l’assemblée un bilan inexact dressé avant sa désignation mais connu par lui (Cass. crim. 16-9-1985 : Bull. Joly 1985 p. 1039) ;

 d’un dirigeant de fait (Cass. crim. 22-6-1981 : BRDA 1981/21 p. 9 ; T. corr. Paris 10-1-1980 : Gaz. Pal. 1980 p. 712) ;

 du directeur administratif d’une société anonyme chargé de la comptabilité générale qui a été complice du délit de présentation de bilans inexacts en assumant, en toute connaissance de cause, la responsabilité des inexactitudes comptables ayant servi à établir de faux bilans (Cass. crim. 14-1-1980 : Bull. crim. n° 21).

2. Défaut de délit
Bien qu’un bilan inexact ait été adressé à l’acquéreur de la majorité du capital d’une société anonyme, le délit n’est pas caractérisé en l’absence de preuve que ce bilan avait été présenté à l’assemblée générale et en raison de l’insuffisance de la communication à un seul destinataire insuffisante pour caractériser la publication (Cass. crim. 15-10-1990 : BRDA 1990/23 p. 9).

3. Présentation de comptes infidèles à l’occasion d’une cession d’actions
Dans le cas où le cédant de la majorité des actions d’une société anonyme a été condamné par une juridiction pénale pour présentation de comptes infidèles et reconnu non coupable d’escroquerie en l’absence de manœuvres frauduleuses lors de la présentation de ces comptes à l’acquéreur, la cession peut encore être annulée pour dol, dans la mesure où la présentation de comptes infidèles peut constituer, indépendamment des manoeuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie, un dol (Cass. com. 26-5-2009 n° 08-15.980 : BRDA 11/09 inf.6).

4. Constitution de partie civile
4.1 Recevabilité
Est autorisé à se porter partie civile :

 l’acquéreur de la majorité des actions d’une société même en l’absence d’approbation du bilan à une époque où l’intéressé n’était pas encore actionnaire, dès lors que ce bilan a fondé l’évaluation des actions acquises par lui (Cass. crim. 5-11-1991 : RJDA 2/92 n° 154) ;

 un banquier ayant octroyé à une société anonyme des concours financiers importants en raison d’un bilan positif certifié par le commissaire aux comptes mais s’avérant inexact (Cass. crim. 13-2-1997 : RJDA 10/97 n° 1217).

4.2 Irrecevabilité
La constitution de partie civile n’est par recevable de la part :

 de banques ayant prêté des fonds à une société mise ensuite en redressement judiciaire ne démontrant pas l’existence d’un préjudice personnel distinct subi de celui invoqué par le commissaire à l’exécution du plan par tous les créanciers (Cass. crim. 17-11-2004 n° 6480 : RJDA 4/05 n° 403) :

 d’un syndicat dès lors que le préjudice indirect soi disant causé à l’intérêt collectif de la profession se confond avec le préjudice, lui-même indirect, qui aurait affecter les salariés de la société (Cass. crim. 29-11-2000, précité).

5. Prescription
Point de départ du délai de prescription
Concernant la présentation de bilan inexact, les juges ont estimé que :

 le délai de prescription de l’action publique débute non pas à compter de la date de l’assemblée se voyant présenter les comptes mais à compter du jour de la mise à disposition des comptes aux actionnaires leur permettant d’exercer leur droit de communication (CA Paris 12-6-1984 : Gaz. Pal. 1984 p. 587 note Marchi) ;

 la publication du bilan inexact après sa présentation aux actionnaires est susceptible de faire courir un délai de prescription nouveau (cf. Cass. crim. 31-10-2000 : JCP E 2001 p. 807 note Robert).

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