Article 883

Le groupement d’intérêt économique est dissout :
1°) par l’arrivée du terme ;
2°) par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l’article 877 du présent Acte uniforme ;
4°) par décision judiciaire, pour justes motifs ;
5°) par décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre du groupement d’intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.

Jurisprudence OHADA

Extinction en raison d’une mise en sommeil depuis la création

l’absence de fonctionnement d’un GIE depuis sa création (durant onze années) est un motif légitime de dissolution aux termes de l’Article 28 des statuts du GIE.

A défaut de liquidateur prévu par les statuts ou nommé par l’assemblée des membres du groupement, celui- ci est nommé par la juridiction compétente. Le remboursement des apports relève de la compétence du liquidateur (TGI Ouagadougou, n°44, 26-1-2000 : Zare Souleymane dit Zato c/ GIE GIPCA, www.ohada.com, Ohadata J-02-52 ; voir obs. J. ISSA-SAYEGH).

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