Article 880

Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par le contrat.
Toutefois, lorsqu’un groupement d’intérêt économique émet des obligations dans les conditions prévues à l’Article 874 du présent Acte uniforme, le contrôle de gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l’assemblée.
La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés par le contrat.
Le contrôle des états financiers de synthèse doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes et nommé par l’assemblée pour une durée de six exercices.
Sous réserve des règles propres aux groupements d’intérêt économique, le commissaire aux comptes a le même statut, les mêmes attributions et les mêmes responsabilités que le commissaire aux comptes de société anonyme.

Jurisprudence OHADA

Administrateur provisoire
1.Refus de nomination d’un administrateur provisoire en l’absence d’empêchement d’agir des organes du GIE

Si la nomination d’un administrateur provisoire est demandée en raison des désaccords et des dysfonctionnements sont constatés au sein d’un GIE en même temps qu’une action pénale pour diffamation et abus de confiance sur la gestion du groupement, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de nomination de l’administrateur provisoire jusqu’à l’issue de la procédure pénale, les deux actions ayant un objet différent. Le juge des référés ne saurait se substituer d’office aux organes du GIE,à défaut de dysfonctionnement. Dès lors que les administrateurs d’un GIE sont capables de superviser la gestion du groupement conformément aux statuts durant les réunions mensuelles à la place du gérant régulièrement destitué, aucun dysfonctionnement n’est constaté à moins que le demandeur ne prouve qu’il a tenté en vain de réunir conseil d’administration (TR Thiès, ord. réf., 28-3-2002 : Saliou MANGANE c/ Oumou Kantom et Idrissa DOUCOURE,www.ohada.com, Ohadata J-03-33).

2.Incompétence du juge des référés pour nommer un administrateur provisoire

Le juge des référés ne peut nommer un administrateur provisoire chargé de dissoudre la société dès lors qu’il y a difficulté sérieuse (TRHC Dakar, n°1364, 28-10-2002 : Papa Balle DIOUF c/ Mamadou SY, www.ohada.com, Ohadata J-05-39).

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