Article 88

Tout revendiquant ou créancier porté au bilan ou dont la sûreté est régulièrement publiée ou dont la créance a été produite est recevable, pendant quinze jours à dater de l’insertion dans un journal d’annonces légales ou de la réception de l’avis prévu par l’article 87 ci-dessus, à formuler des réclamations par voie d’opposition, formée directement auprès du greffe ou par acte extrajudiciaire adressé au greffe, contre la décision du Juge-commissaire.
Le débiteur ou toute personne intéressée a le même droit, dans les mêmes conditions.
La décision du Juge-commissaire est irrévocable à l’égard des personnes qui n’ont pas formé opposition.

Jurisprudences comparées

France

Recevabilité du recours
Le recours contre la décision du juge-commissaire est admis :
– même lorsque celui-ci s’est déclaré incompétent (Cass. com. 10-10-1995 : Bull. civ. IV p. 211) ;
– lorsqu’il a, par la même décision, relevé le créancier de la forclusion pour déclaration tardive et a admis sa créance, le débiteur en liquidation pouvant alors contester l’admission en invoquant le défaut de déclaration dans le délai (Cass. com. 26-5-1998 : RJDA 10/98 n° 1142).

Droit d’agir des personnes intéressées

Sont des tiers intéressés la caution (Cass. com. 3-5-1994 : RJDA 10/94 n° 1072), le cessionnaire de tout ou partie de l’actif (Cass. com. 30-3-1993 : RJDA 8-9/93 n° 742) ou le tiers constituant d’une sûreté réelle (Cass. com. 7-3-2006 n° 332 : RJDA 7/06 n° 836).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.