Article 879

Le groupement d’intérêt économique est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sous réserve, si c’est une personne morale, qu’elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son nom propre.
Sous cette réserve, le contrat ou, à défaut, l’assemblée des membres du groupement d’intérêt économique organise librement l’administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement d’intérêt économique pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

Jurisprudences comparées

France

1. Révocation ad nutum des administrateurs

Quand la révocation ad nutum des administrateurs est prévue par les statuts du GIE, le président du groupement n’est pas habilité à accorder à un administrateur-directeur général le versement d’une indemnité conséquente en cas de révocation de l’administrateur sans faute grave ; cette stipulation viole la clause statutaire de révocation ad nutum et exige par conséquent une délibération de l’assemblée générale des membres du GIE habilitée à modifier les statuts ou d’accorder à l’intéressé une exception aux statuts (CA Paris 6-12-1979 : Rev. sociétés 1981 p. 364 note J.G.).

2. Pouvoirs des administrateurs

Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur a la possibilité de souscrire un emprunt destiné à l’achat d’un matériel nécessaire à l’exercice de l’activité du groupement (Cass. com. 8-1-1991 : Bull. civ. IV n° 13).

3. Responsabilité des administrateurs
Violation des statuts

Lorsqu’un administrateur de GIE a passé des commandes pour le compte du GIE avec des concurrents d’une société membre en violant les conditions statutaires, il est tenu de réparer le préjudice occasionné à cette société ; et même s’il avait agi en pensant respecter l’intérêt du GIE, il aurait violé la finalité d’une GIE n’ayant pas vocation à la recherche de bénéfices mais à la prospérité de l’activité de ses membres (Cass. civ. 16-7-1981 : Bull. Joly 1981 p. 834).

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