Article 874

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire. »

Jurisprudences comparées
France

1. Dispense de mise en demeure

La mise en demeure n’est pas exigée en cas de redressement judiciaire du GIE (cf. Cass. com. 4-10-1983 : Bull. civ. IV n° 249).

2. Irrecevabilité de la mise en demeure par lettre recommandée

L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ne vaut pas mise en demeure dès lors qu’un acte extrajudiciaire doit provenir exclusivement d’un huissier de justice (Cass. com. 1-6-1993 : RJDA 7/93 n° 625).

3. Titre exécutoire pour la saisie d’ un membre du groupement

Le jugement condamnant un GIE à payer au créancier une certaine somme n’équivaut pas à un titre exécutoire permettant d’effectuer une saisie-attribution entre les mains d’un tiers lorsque ce jugement ne prononce aucune condamnation à l’égard du membre poursuivi (Cass. com. 15-1-2004 n° 34 : RJDA 6/04 n° 750).

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