Article 873

Les membres du groupement d’intérêt économique sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d’exonération doit être publiée.
Les membres du groupement d’intérêt économique sont solidaires du paiement des dettes du groupement, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

Jurisprudence OHADA

Mise en demeure préalable

Bien que les membres du GIE soient responsables solidairement des dettes du GIE sur leur patrimoine selon l’Article 873 de l’AUSCGIE sur leur patrimoine sous réserve de convention contraire avec les tiers contractants, l’Article 874 du même Acte uniforme dispose toutefois que les créanciers du GIE ne peuvent exiger d’un membre le règlement des dettes du GIE qu’après mise en demeure restée vaine du GIE par acte extra judiciaire (CA Dakar, civ. et com.,16-1-2003 : la CNCAS c/ Aliou DIEYE).

Jurisprudences comparées

France

1. Solidarité des membres du groupement à l’égard des tiers
1.1. Obligation solidaire du membre retiré
1.1.1. Obligation à défaut de publication du retrait

Obligation du membre retiré restant inscrit sur la liste publiée des membres du groupement publié.
Le membre qui s’est retiré du GIE demeure obligé de régler les dettes du groupement lorsque son retrait n’a pas fait l’objet de publicité et qu’il figure toujours sur la liste publiée des membres du groupement (Cass. com. 9-11-1987 : Bull. civ. IV n° 229 ; Cass. com. 6-3-1990 : Bull. civ. IV n° 68, étant observé que, dans cette affaire, l’absence de publication provenait d’une erreur du greffe ; Cass. com. 20-11-1990 : Bull. Joly 1991 p. 88).

Exonération du membre dont le retrait a été publié

Lorsque le retrait d’un des membres a été publié, celui-ci n’est plus obligé de régler les dettes postérieures à son départ (Cass. com. 23-6-1987 : BRDA 1987/17 p. 10 ; CA Paris 6-12-1983 : D. 1984 p. 499 note Guyenot).

1.1.2. Application aux dettes contractées par le GIE avant mais venant à échéance après

Le membre d’un GIE qui se retire du groupement reste tenu, solidairement avec les autres membres, des loyers nés d’une convention de crédit-bail conclue avant son départ, même pou les loyers postérieurs à son départ (T. com. Paris 15-6-1981 : BRDA 1981/13 p. 9).

1.2. Obligation solidaire du nouveau membre

Le nouveau membre du GIE est tenu à la fois des dettes du groupement à naître après son arrivée et des dettes existantes à la date de son entrée (CA Aix 24-2-1977 : Bull. cour d’Aix 1977/1 p. 100 ; CA Rouen 26-4-1984 : Bull. Joly 1984 p. 1200).
2. Obligation des membres les uns envers les autres

Quantum de l’obligation incombant à un membre fixé par les statuts
Lorsque les statuts prévoient une répartition des pertes selon la quantité de parts de chacun, le conseil d’administration n’est pas compétent pour fixer la répartition en fonction du volume d’affaires effectué par chaque membre (Cass. com. 17-5-1989 : Bull. civ. IV n° 155).

Non-imputation à un membre des dettes incombant au groupement

Lorsque l’un des membres du GIE est créancier du groupement, il ne peut agir contre les autres membres du groupement pour exiger :

 le règlement de travaux effectués pour le compte du GIE (CA Bourges 17-3-1981 : Gaz. Pal. 1981 p. 488) ;

 le remboursement de l’avance accordée au GIE en invoquant sa subrogation dans les droits du groupement contre l’un autre membre ayant bénéficié à son tour des avances du GIE (CA Paris 15-11-1988 : BRDA 1989/12 p. 20).

3. Obligations des membres envers le GIE

Les membres du groupement doivent se conformer au règlement intérieur du GIE (Cass. com. 12-3-1985 : Bull. civ. IV n° 94).
La clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un membre du GIE ayant violé le règlement intérieur est valable (Cass. com. 10-5-1994 : RJDA 10/94 n° 1041).

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