Article 869

Le groupement d’intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Son activité doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Jurisprudences comparées

France

1. Activité économique des membres du groupement

Si une personne qui n’exerce pas une activité économique accepte d’être membre d’un GIE et figure comme tel au registre du commerce, elle devient responsable solidairement avec les autres membres du groupement, des dettes de celui-ci (Cass. com. 10-7-1985 : Bull. civ. IV n° 211 ; Cass. com. 9-12-1986 : Bull. Joly 1987 p. 35 ; Cass. com. 1-3-1988 : Bull. civ. IV n° 95).

2. Objet du groupement
2.1. Objet civil ou commercial du groupement

La nature civile ou commerciale du GIE est fixée en fonction de l’activité réellement exercée par le GIE et non à compter de l’objet statutaire ; l’ immatriculation ou le défaut d’immatriculation au registre du commerce ou la qualité de ses membres, commerçants ou non ne sont pas pris en compte pour fixer la nature civile ou commerciale du groupement (CA Paris 28-6-1995 : RJDA 10/95 n° 1115).

2.2. Objet prolongeant l’activité des membres du GIE
Absence de complémentarité et novation du groupement en société de fait entre ses membres

Ne se situe plus dans le prolongement de l’activité économique de ses membres et a dégénéré en société de fait le groupement d’intérêt économique, constitué entre deux sociétés qui exploitaient des marques de champagne et dont l’une était propriétaire d’un château, ayant pour objet l’exploitation d’un hôtel-restaurant de luxe dans le cadre de ce château, créé dans le but de valoriser les marques de champagne et le patrimoine immobilier, dès lors que les sociétés à l’origine de ce groupement ont cédée les parts qu’elles y détenaient à une société agroalimentaire et que, neuf ans après cette cession, le groupement avait racheté le château, puis la société agroalimentaire avait revendu les parts du GIE à des sociétés d’investissements ; au jour du rachat du château, le GIE, qui disposait de l’intégralité de ses moyens d’existence et de production, était ainsi sorti du strict cadre de la coopération visant à faciliter ou développer l’activité de ses membres et ne se situait donc plus dans le prolongement de celle-ci ; par suite, la cession des parts aux sociétés d’investissements, qui étaient domiciliées à la même adresse, avaient les mêmes dirigeants et n’exerçaient aucune activité susceptible d’être valorisée par la notoriété de l’hôtel-restaurant exploité, avait consacré l’autonomie du GIE par rapport à ses membres (CA Paris 30-5-2006 n°06-7463, BRDA 19/08 inf. 7).

2.3. Objet illicite

Quand le GIE constitue une simple façade visant uniquement à faciliter la pratique d’une activité illicite de l’un de ses membres, son objet réel est à son égard illicite et entraîne la nullité du GIE (Cass. com. 7-2-1989 : BRDA 1989/5 p. 12).

3. Nullité du groupement

Le GIE ayant pour objet une activité dont l’exercice est interdit à ses membres est frappé de nullité (CA Paris 21-3-2006 n° 03-21006 : RJDA 10/06 n° 1046).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.