Article 868

Lorsque l’existence d’une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés.

Jurisprudence OHADA

Liquidation d’une société de fait
Lorsque la société pluripersonnelle ou unipersonnelle est dissoute, elle encourt la liquidation automatique. Dans le cas où une société de fait a existé entre la SAS et la STTP étant dissoute à la demande de la SAS, il convient d’en imposer la liquidation et de désigner les organes chargés de l’opération : Nomination d’un expert-comptable judiciaire à l’effet d’accomplir les opérations de liquidation et nomination d’un juge au siège en tant que le juge commissaire chargé de surveiller les opérations de liquidation (TGI Ouagadougou, com., n° 215, 21-2-2001 : STTP SARL c/ Société africaine de services SA et SOFITEX,www.ohada.com,Ohadata J-04-01,Ohadata J-04-01).

En l’absence de preuve d’une propriété personnelle exclusive de la boutique et des véhicules et sur la base des déclarations des parties et des témoins consignées dans le procès verbal d’enquête préliminaire de la police versé au dossier selon lesquelles les parties se sont comportées en associés d’une société de fait au regard des Articles 864 et 865 de l’AUSCGIE, doit être ordonnée en bon droit la liquidation de ladite société compte tenu du litige qui oppose les associés (CA Dakar, civ. & com., 20-2-2003 : El hadji Khouma GUEYE c/ M. Bamba GUEYE,www.ohada.com, Ohadata J-03-147).

Jurisprudences comparées

France

Liquidation d’une société de fait


1. Durée de la société
L’associé de fait ayant mis fin au contrat de société de fait de mauvaise foi est susceptible d’être condamné au versement de dommages-intérêts (Cass. civ. 27-4-1977 : Bull. civ. I n° 194 ; Cass. com. 14-3-1984 : Bull. Joly 1984 p. 890).

2. Causes de dissolution
Lorsqu’un associé de fait émet un chèque falsifié, l’émission de ce chèque a pu légitimement être interprété par son coassocié comme une tentative de dissimulation d’un prélèvement personnel sous l’apparence du règlement d’une dette sociale et par là même de faire perdre toute confiance justifiant ainsi la dissolution de la société (Cass. com. 18-6-1991 : Bull. Joly 1991 p. 935).

3. Reprise des apports
Apports en industrie
La liquidation de la société ne donne lieu à aucune reprise, ni remboursement des apports en industrie (Cass. 1e civ. 19-4-2005 n° 763 : RJDA 3/06 n° 270).

Lors de la dissolution par le décès d’un associé d’une société créée de fait avec l’apport par chacun de trois professionnels du bâtiment de son matériel et de son industrie, les héritiers de l’associé décédé ne pouvaient reprochaient aux deux autres associés d’avoir continué sous d’autres formes juridiques l’activité de la société dissoute dès lors que le matériel apporté par chaque associé avait été repris et l’apport en industrie avait cessé lors de la dissolution, ni prétendre à une part du fonds de commerce dont la société de fait n’était pas titulaire (CA Paris 2 octobre 2007, RJDA 4/08 n°405).

4. Partage des biens indivis
Les biens en indivision doivent faire l’objet d’un partage entre les associés, sauf volonté contraire de demeurer en indivision (CA Versailles 17-1-1989 : D. 1989 IR p. 79).

5. Intérêts des avances faites par les associés de fait
Les avances faites réciproquement entre les associés de fait et la société produisent de plein droit des intérêts à compter de leur naissance (Cass. req. 7-6-1932 : J. soc. 1933.537).

6. Répartition des bénéfices et des pertes
Les bénéfices et pertes sont partagés entre les associés de fait en fonction des clauses prévues entre eux à l’exception des clauses léonines systématiquement interdites(C. civ. Article 1871, al. 2 renvoyant à l’Article 1844-1, al. 2 du même Code).

La participation de chaque associé de fait aux bénéfices et aux pertes ne peut pas être fixée selon des critères dépendant des circonstances de fait ; mais la répartition peut être faite proportionnellement à la valeur des apports des associés (C. civ. Article 1844-1, al. 1 sur renvoi de l’Article 1871-1 du même Code). Pour un exemple, voir Cass. com. 27-2-1996 : D. aff. 1996 p. 464.

Lorsque le montant des apports ne peut pas être fixé (par exemple en cas d’apports uniquement en industrie), cette situation signifie que les associés ont implicitement choisi de partager par parts égales (pour des exemples de partage par moitié entre deux associés de fait, voir Cass. 1e civ. 27-4-1966 : Bull. civ. I n° 253 ; CA Paris 22-4-1982 : BRDA 1982/13 p. 13).

En cas de désaccord entre deux associés d’une société de fait sur la valeur des parts que l’un des associés consent à racheter à l’autre, ceux- ci doivent solliciter une évaluation par expert en application de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. civ. 9-1-1996 : RJDA 5/96 n° 642).

La créance d’un ancien associé sur l’autre, résultant de la liquidation d’une société de fait ayant existé entre eux, produit intérêt à compter du jour où cet ancien associé a demandé en justice l’apurement des comptes (Cass. civ. 17-7-1979 : Bull. civ. I n° 217).

7. Dettes sociales
7.1. Action en paiement contre un associé de fait
Pour exercer une action en justice contre un associé de fait, les tiers doivent démontrer non seulement l’existence de la société de fait mais aussi un comportement d’associé de la part de l’intéressé (CA Rouen 15-10-1992 : Dr. Sociétés 1993 n° 90 obs. Chaput).

7.2. Redressement ou liquidation judiciaire d’un ou des associés de fait
Les associés et eux seuls, à condition de prouver leur qualité de commerçant ou leur participation personnelle à l’activité sociale, peuvent faire l’objet d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire (CA Aix-en-Provence 22-5-2001 n° 97-17855 : RJDA 7/02 n° 762 ; CA Poitiers 14-5-2002 : Dr. sociétés 2002 comm. n° 45).

8. Liquidateur de la société de fait
La prescription quinquennale des actions contre les associés non liquidateur ne s’applique pas à la liquidation des sociétés de fait (Cass. com. 19-1-1981 : JCP 1982 II n° 19816 note Chartier).

Irak
Dissolution d’une société de fait : nécessité de la mise en demeure

Le contrat par lequel les deux contractants ont convenu de participer à l’exploitation et à la gestion d’un hôtel, selon les stipulations contractuelles, en vue d’en partager les bénéfices, est une société de fait régit par les dispositions du droit commun relatives aux contrats synallagmatiques. Dès lors, l’inexécution de ses obligations par l’une des parties constitue un manquement susceptible d’entraîner la dissolution de la société. Toutefois, la résolution judiciaire exige, en vertu de l’article 177-1 du Code civil, la mise en demeure de la partie défaillante. La non-observation de cette formalité par le demandeur rend infondée son action en résolution et doit, par conséquent, être rejetée (Cour de cassation fédérale 8 -3-2009, pourvoi 170/app.mob./2009, Bull.jud., n°15, 2010, p. 22).

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