Article 865

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais n’ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par le présent Acte uniforme, il y a également société de fait.

Jurisprudences comparées

Irak

Société de fait : inexécution
La convention portant sur l’exploitation d’une station-service selon laquelle l’une des parties fournit le terrain et l’autre se charge de réaliser les installations, puis se partagent à part égale les bénéfices après l’achèvement des travaux est un contrat de société. Dès lors lorsque le défendeur n’a pas exécuté son obligation d’achever la construction, malgré sa mise en demeure, le demandeur, passé ce délai (6mois), est en droit de réclamer la résolution du contrat avec des dommages-intérêts. Pour décider de la résolution, le juge peut se fonder sur le rapport d’expertise déterminant le taux d’achèvement des travaux qui démontre également que les matériaux nécessaires à la mise en service de la station sont disponibles sur le marché local. Le non-achèvement des travaux est donc du au manquement grave de la part du défendeur (Cour de cassation 9-11-1998, al-mawsoaa al-adlyiah, n°64, 1999, p. 3-4).

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