Article 863

Lorsque la société est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Irrégularité de la dissolution unilatérale à contretemps

l’associé, qui n’avait pu obtenir de ses coassociés une revalorisation de sa part dans les bénéfices en contrepartie du temps qu’il consacrait à l’activité sociale de gestion d’un actif immobilier, n’a pas été reconnu en droit de dissoudre unilatéralement la société, car le contrat convenu entre eux prévoyait que la société durerait tant que ses coassociés n’auraient pas récupérer sur les gains immobiliers le montant de l’avance qu’il avait consentie à la société ; dans le cas d’une telle dissolution irrégulière, les coassociés sont en droit de continuer la société en indemnisant le demandeur de la dissolution de la valeur de ses droits sociaux, diminuée du préjudice causé par sa décision et à l’exclusion d’une part de la valeur du fonds social tirée du nom commercial et de la localisation (goodwill) ; par ailleurs, la cour a précisé que les revenus courants des actifs immobiliers n’étaient pas un élément du fonds mais des fruits de ces derniers sur lesquels le demandeur de la dissolution pouvait prélever sa part (Drashner v. Sorenson, Supreme Court of South Dakota, 63 N.W.2d 255 (1954) ).

Un société en forme de “ partnership” peut être dissoute à tout moment par la volonté expresse d’un associé ; lorsqu’un associé a adressé aux autres associés une lettre disant : « Je vous notifie que je cesse le partnership », cette manifestation de volonté emporte d’elle-même dissolution de la société à sa date et non au décès de cet associé, car les clauses de l’accord des parties (du pacte social) relatives au décès d’un associé n’ont pas alors vocation à s’appliquer ; et dans la mesure où aucune clause n’envisage la dissolution par volonté d’un associé, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’Uniform Parternership Act de 1914 (Girard Bank v. Haley, Supreme Court of Pennsylvania, 332 A.2d 443 (1975) ).

France

Durée déterminée

Une société en participation est constituée pour une durée déterminée puisque son activité consistait à produire un spectacle artistique et prendrait fin un mois après la dernière des représentations en tournée à Paris, en province, en Suisse puis en Belgique (CA Paris 11-2-2000 : RJDA 5/00 n° 549).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.