Article 862

La société en participation est dissoute par les mêmes événements qui mettent fin à la société en nom collectif.
Les associés peuvent toutefois convenir dans les statuts ou dans un acte ultérieur que la société continuera en dépit de ces événements.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Partage en nature de l’actif social

En l’absence dans le contrat de société, la cour ne peut pas ordonner le partage en nature des actifs de la société plutôt qu’autoriser l’associé qui le demande à les faire vendre à une vente publique, conformément aux dispositions de l’Uniform Partnership Act qui tient la vente des actifs comme étant dans l’intérêt des créanciers sociaux et un moyen d’obtenir une meilleure valorisation des actifs ; le partage en nature ne peut être pratiqué que si tous les associés sont d’accord (Dreifuerst v. Dreifuerst, Court of Appeals of Wisconsin, 280 N.W.2d 335 (1979) ).
Mais le partage en nature a été admis dans le cas où il n’existe aucun créancier social et où aucun associé, autre que celui qui le demande n’est intéressé par les actifs sociaux (Rinke v. Rinke, 330 Mich. 615, 48 N.W.2d 201 (1951) ).

France

1. Causes de dissolution statutaires

Quand les parties ont clairement prévu la dissolution de la société en cas de réalisation de son objet ou par la volonté d’un des participants, il y a lieu de rejeter toute requête en dissolution pour cause de décès d’un associé (CA Versailles 3-2-1994 : Bull. Joly 1994 p. 533).

2. Information des tiers de la dissolution

Constatant que le solde débiteur du compte courant d’une société en participation à la suite des retraits effectués par un des associés après dissolution, les juges ont condamné ceux –ci au paiement solidaire du solde du compte dès lors que l’établissement bancaire non informé de la dissolution, ne connaissait pas l’existence des retraits effectués à titre personnel (Cass. com. 8-10-2002 n° 1582 : RJDA 2/03 n° 175).

3. Partage en nature de l’actif social

Dans une société en participation à caractère commercial, dans la mesure où les rapports entre les associés sont, sauf convention contraire, régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, chaque associé peut, après paiement des dettes, obtenir le remboursement de ses apports ainsi qu’une part de l’actif restant proportionnellement à ses apports (Cass. com. 29-11-1988 : Rev. sociétés 1989 p. 65 note Le Cannu).

4. Vente aux enchères

Les statuts peuvent stipuler qu’à défaut d’accord entre les participants sur la reprise par l’un d’eux d’un élément d’actif, cet élément fera l’objet d’une vente aux enchères (CA Paris 29-4-1986 : Rev. sociétés 1986 p. 459 som.).

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