Article 860

Sauf stipulation contraire des statuts, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis tant que la société n’est pas dissoute.

Jurisprudences comparées

France

Impossibilité de demander le partage

Les dispositions de l’article 1872-2, al. 2 du Code civil sont applicables à toutes les sociétés en participation, même à durée déterminée (Cass. com. 1-10-1996 : RJDA 1/97 n° 68).

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