Article 86

Immédiatement après l’expiration du délai prévu par l’article 78 ci-dessus en l’absence de discussion ou de contestation, ou de celui prévu par l’article 85 ci-dessus s’il y a eu discussion ou contestation, le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d’admission définitive ou provisoire ou de rejet, avec indication de leur nature chirographaire ou garantie par une sûreté et laquelle.
Le créancier dont seule la sûreté est contestée est admis, provisoirement, à titre chirographaire.
L’état des créances est déposé au greffe après vérification et signature par le Juge-commissaire qui mentionne, face à chaque créance : le montant et le caractère définitif ou provisoire de l’admission ; sa nature chirographaire ou garantie par une sûreté et laquelle ; si une instance est en cours ou si la contestation ne relève pas de sa compétence.
Le Juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou une revendication ou se déclarer incompétent qu’après avoir entendu ou dûment appelé le créancier ou le revendiquant, le débiteur et le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite
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Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Compétence de la juridiction spécialisée pour fixer le montant d’une créance publique
La détermination du montant des créances publique par une juridiction spécialisée
Une société de droit privé avait obtenu un contrat pour réparer des avions de l’armée américaine. L’Etat étant intervenu pour modifier sa manière de travailler, la société n’a pas pu respecter les délais prévus au contrat. L’Etat mis alors fin à ce dernier et la société lui réclama des dommages-intérêts. Une clause du contrat prévoyait qu’en cas de conflit, une juridiction spéciale de l’armée serait saisie. Avant la saisine de cette juridiction, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre de la société privée. La question qui se pose est alors de savoir si la cour qui statue sur la procédure collective peut déterminer la réalité et le montant d’un dommage causé par l’Etat. Les juges de la Cour d’appel du 5ème Circuit répondent par la négative. Ils considèrent qu’en raison de la spécificité des contrats impliquant l’Etat, la juridiction statuant sur une procédure collective ne peut pas statuer sur une demande concernant un contrat avec l’Etat mais qu’elle doit saisir la juridiction spécialement créée pour régler le problème en cause (Gary Aircraft Corporation v. United States, 698 F.2d 775 (5th Cir.1983)).

Compensation des dettes
La compensation est un droit pour les créanciers afin de compenser en partie ou en entier des dettes mutuelles afin d’éviter l’absurdité d’obliger A à payer B alors que B doit de l’argent à A (Patterson, 967 F.2d 505 (1992)).

France
1. Possibilité d’établir un état complémentaire
Dès lors que le représentant des créanciers (transposable au syndic) avait omis d’inscrire une créance déclarée à titre privilégié sur la liste des créances soumises au juge-commissaire, celui-ci, qui n’avait pas statué complètement sur la demande en justice que constituait la déclaration de créance, pouvait, sur la demande du représentant des créanciers, compléter sa première ordonnance (Cass. com. 13-2-2007 n° 303 : RJDA 7/07 n° 755 ; RD banc. 2007 n° 2 § 73 obs. F.-X. Lucas).

2. Pouvoirs du juge-commissaire

2.1 Incompétence

Le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer sur l’existence d’une créance qui relève de la compétence d’une autre juridiction, notamment de la juridiction administrative alors même que la collectivité publique n’aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n’aurait pas demandé à être relevée de la forclusion (CE 5–12–2007 n° 304334 : RJDA 12/08 n° 1294 ; rappr. T. confl. 23-5-2005 n° 3447 : RJDA 3/06 n° 300 ; Cass. 1e civ. 1-3-2005 no 341 : RJDA 1/06 no 78 ; ) ou même d’un tribunal arbitral lorsque l’instance arbitrale n’étant pas en cours au jour du jugement d’ouverture, il est saisi d’une contestation et qu’est invoquée devant lui une clause compromissoire, à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable (Cass. com. 2-6-2004 no 874 : RJDA 11/04 no 1240) ; il peut seulement, une fois la créance fixée , statuer sur son admission (CE 5–12–2007 : précité ).
2.2 Pouvoirs
Le juge-commissaire ne peut pas se prononcer tant qu’il n’a pas été irrévocablement statué sur le relevé de forclusion d’une créance ni refuser de surseoir à sa décision dans cette attente (Cass. com. 14-1-1997 : RJDA 4/97 n° 569 ; Cass. com. 1-10-1997 : DA 1997.1394).
Il n’est pas tenu de suivre les propositions du mandataire judiciaire (Cass. com. 1-4-2003 n° 605 : RJDA 10/03 n° 984).

Il peut statuer sans attendre la décision du juge du cautionnement, saisi d’une action en paiement contre la caution, cette décision ne s’imposant que dans les rapports entre le créancier et la caution, fût-elle solidaire (Cass. com. 11-2-2004 n° 306 : RJDA 6/04 n° 732).

3. Admission des créances
3.1. Créances admissibles

Jugé ainsi qu’il y a lieu d’admettre :
– une créance même omise dans l’avis publié au Bodacc dès lors qu’elle a été régulièrement déclarée au mandataire judiciaire, cet avis ne constituant qu’une mesure de publicité et cette omission pouvant être réparée par une déclaration du représentant des créanciers au juge-commissaire et par le dépôt d’un état complémentaire (CA Rouen 9-9-1993 : JCP G 1994.IV.380) ;
– la créance à hauteur des factures produites et non au montant que le débiteur s’est engagé à rembourser (Cass. com. 14-6-1994 : RJDA 12/94 n° 1369).
3.2. Créances non admissibles
Ne peut pas être admise une créance que le débiteur reconnaît sans que le créancier, s’agirait-il d’une société ayant des liens étroits avec le débiteur ou en étant la filiale, en fasse la preuve par le rapprochement de ses propres comptes avec ceux du débiteur (CA Paris 29-3-1994 : D. 1995.som.385 obs. Vasseur).
3.3. Autorité de la chose jugée de la décision d’admission
Lorsque la décision d’admission est définitive, elle a autorité de la chose jugée (Cass. com. 9-1-2001 : RJDA 5/01 n° 611) ; ainsi :
– la créance admise comme privilégiée le demeure même si, par suite du report de la date de cessation des paiements, la sûreté s’avère avoir été prise pendant la période suspecte en garantie d’une dette contractée antérieurement (Cass. com. 12-11-1991 : RJDA 2/92 n° 199) ;
– l’instance pénale postérieurement engagée par le débiteur pour critiquer l’admission ne peut avoir aucun effet (Cass. civ. 3-5-1989 : JCP G 1989.IV.246) ;
– la caution ne peut plus contester l’existence de la créance en son principe ni en faire modifier le montant, ni faire prononcer la nullité de la convention principale (Cass. com. 11-6-1996 : RJDA 11/96 n° 1378), ni s’opposer à la substitution de la prescription trentenaire à la prescription antérieure applicable à la créance (Cass. com. 13-4-1999 : RJDA 6/99 n° 700) ; mais elle peut opposer au créancier les raisons de ne pas payer qui lui sont purement personnelles (Cass. com. 22-4-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1079 ; Cass. com. 8-6-1999 : RJDA 10/99 n° 1132) ;
– l’admission de la créance de la caution s’impose aux sous-cautions (Cass. com. 29-5-2001 : RJDA 11/01 n° 1129 : condamnation des sous-cautions à l’exécution de leurs engagements) ;
– la décision d’admission est opposable au codébiteur solidaire (Cass. com. 20-9-2005 n° 1126 : RJDA 12/05 n° 1368) ;
– si la créance a été déclarée et qu’elle est contestée par un tiers, par exemple une caution, il incombe au créancier qui réclame à ce dernier l’exécution de son engagement de prouver son existence s’il ne peut établir son admission (Cass. com. 11-10-1994 : RJDA 2/95 n° 205).

Etendue de l’autorité de la chose jugée de l’admission des créances
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission au passif d’une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s’étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la créance admise et de ses accessoires ; par suite, alors qu’une société avait vendu avec réserve de propriété du matériel à une autre société mise en liquidation judiciaire sans avoir payé la totalité du prix , une troisième société qui avait déclaré la créance relative au solde du prix du matériel vendu admise au passif de la société acheteuse pouvait obtenir la restitution du matériel (Cass. com. 28-6-2011 n° 10-21.379 : Légifrance ).

4. Rejet des créances
4.1. Créances à rejeter
Doit être rejetée, notamment, la créance non déclarée même si elle a été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée dès lors que le liquidateur avait conclu à la constatation de ladite créance et à la fixation de son montant sous réserve de sa déclaration (Cass. com. 14-3-1995 : RJDA 8-9/95 n° 1035), ainsi que la créance dont il est constaté par les juges qu’elle n’appartient pas au déclarant mais à des tiers (Cass. com. 14-5-1996 : D. 1996.IR.174).
4.2. Motivation de la décision
La décision de rejet doit être motivée (Cass. com. 25-2-1997 : RJDA 6/97 n° 841).


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