Article 86

Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne pour offrir des titres doit, au préalable, publier dans l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité, un document destiné à l’information du public et portant sur l’organisation, la situation financière, l’activité et les perspectives de l’émetteur ainsi que les droits attachés aux titres offerts au public.

Jurisprudences comparées

France

1.Note d’information

Les personnes procédant à un appel public à l’épargne, sont tenues, même pour une seule opération, de publier et de tenir à disposition de tout intéressé un document destiné à l’information du public et renfermant le contenu et les modalités de l’opération, l’organisation, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’émetteur et des éventuelles personnes garantes de l’opération ( C. mon. fin. art . L 412-1- I modifié par loi 2005-842 du 26/7/2005).

2.Exemples de notes d’information insuffisantes

La transparence du marché des opérations boursières n’est efficace que si les informations fournies sont exactes. La diffusion, par un quelconque moyen, d’informations inexactes ou trompeuses fait l’objet de sanctions pénales, civiles et administratives.

Ont été jugées inexactes :

 un communiqué publiant les résultats semestriels d’une société, incitant un actionnaire à céder immédiatement toutes ses actions alors que cinq jours plus tard, la société avait fait connaître au public la cession d’un bloc de titres majoritaire accompagnée d’une garantie de cours permettant de vendre les actions à un cours de bourse deux fois supérieur au cours de vente de l’actionnaire ; l’information financière publiée, certes exacte, avait été faite trop tôt eu égard à l’accord stratégique imminent ayant influencé considérablement le prix de l’action et avait donné une vision pessimiste erronée des perspectives d’évolution du titre (CA Paris 26-9-2003 n° 01-21885 : RJDA 2/04 n° 181) ;

 la publication trompeuse d’une évolution des résultats que la société émettrice savait impossible à réaliser, engageant sa responsabilité civile (CA Colmar 14-16 2003 n° 01- 3432 : RJDA 5/04 n° 582) ;

 l’information erronée sans incidence sur le cours du titre concerné mais ayant faussé la connaissance de l’état de la société pour les acteurs du marché ( CA Paris 25-1-2000 : RGDA 6/00 n° 676) ;

 l’information diffusée en fin d’année par une société sur le décalage des ventes de ses nouveaux produits du 3ème ou du 4ème trimestre et sur le succès considérable de ce produit (un modem), dès lors que la société, ayant pourtant confirmé une prévision du chiffre d’affaires, connaissait les difficultés de commercialisation du produit et les annulations et reports de commandes consécutifs ( Cass. com. 23-6- 2004 n° 1014 : RJDA 12/04 n° 1341) ;

 le prospectus relatif à l’augmentation de capital d’une société établi par le président d’une société taisant l’existence d’importants engagements financiers portant sur des promesses d’achat de titres d’autres sociétés (CA Paris 6-4-1994 : RJDA 2/95 n° 1155 ; cassé par Cass. com. 18-6- 1996 : RJDA 10/ 96 n° 1206 pour un autre motif) ;

 l’information diffusée par le président d’une société dans le cadre de l’émission d’un emprunt obligataire et précisant que l’emprunt émis servirait à l’acquisition d’une société dont le prix devait atteindre une somme évaluée entre 45 et 120 millions de francs, bien supérieure au montant de l’acquisition réelle, soit un euro ( CA Paris 30-11- 1994 : RJDA 2/ 95 n° 169).

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