Article 857

Les biens nécessaires à l’activité sociale sont mis à la disposition du gérant de la société. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société.

Jurisprudences comparées

France

1. Nullité de la société et reprise des apports

La société en participation conclue entre une pharmacienne et un non pharmacien doit être annulée en raison de son objet illicite puisqu’elle viole l’article 47 de l’ordonnance 97-002 du 10 janvier 1997 annulant toute convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d’une officine appartient à une personne non pharmacienne.

Par suite, en application de l’article 10 du Traité de l’OHADA, les dispositions de droit interne, notamment celles du code civil et de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997, ne peuvent recevoir application que si elles sont conformes à celles de l’OHADA ; les parties à une telle société annulée doivent reprendre chacune les biens apportés à la société, en application de l’article 857 de l’AUSCGIE, qui s’impose aux juridictions nigériennes (CA Niamey, n° 96, 18-8-2003 : Dame ROUFAI Fatoumata c/ FREDERIC JEAN BERTHOZ, www.ohada.com, Ohadata J-04-83).

2. Apport en jouissance d’un local

Le locataire d’un bail commercial continue à bénéficier de son droit au renouvellement lorsqu’il apporte à une société en participation la jouissance du local loué et à condition de demeurer propriétaire du fonds exploité dans ce local (Cass. civ. 13-1-1981 : JCP 1981 IV p. 103).

3. Apport en industrie

La fictivité d’un apport en industrie ne résulte pas du fait que l’apporteur a perçu rémunération en contrepartie de l’exercice de la gérance de la société et a facturé ses frais afférents à la direction de la société, les statuts prévoyant d’ailleurs expressément une telle rémunération (CA Paris 5-7-1994 : RJDA 12/94 n° 1311).

4. Associés tenus de réaliser les apports convenus

Le gérant peut obliger les associés à réaliser leurs apports ou bien leur imposer le versement d’appels de fonds dans les conditions fixées par les statuts (Cass. com. 9-7-2002 n° 1397 : RJDA 12/02 n° 1291).

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