Article 856

A moins qu’une organisation différente n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Obligation de loyauté

La partie qui gère le partnership se doit d’être loyale envers son associé et ne peut se réserver l’appropriation d’une extension de l’activité initiale sans lui offrir la possibilité d’y prendre sa part ; ainsi, elle ne peut se réserver l’extension résultant de la conclusion d’un nouveau bail conclu avec le même bailleur alors que le bail initial était l’objet de partnership ; le montant des dommages-intérêts alloués à l’associé victime doit être équivalent à la valeur du second bail (Court of Appeals of New York Decided December 31, 1928 249 NY 458 CITE TITLE AS : Meinhard v Salmon).

France

1. Participation aux résultats de l’exploitation

Les membres de la société en participation doivent avoir vocation aux bénéfices ou aux économies et aux pertes de la société en participation (Cass. com. 22-5-1970 : Bull. civ. IV n° 167 ; CA Paris 26-11-1999 : RJDA 7-8/00 n° 792).
La répartition des bénéfices et des pertes peut être proportionnelle aux apports ou bien faite dans une proportion différente (Cass. 1e civ. 16-10-1990 : Bull. Joly 1990 p. 1029).

2. Participation à la vie sociale
Défaut de reddition des comptes par le gérant
Absence de faute

Le gérant qui ne présente pas les comptes à son coassocié ne commet pas de faute lorsque la société n’exerce plus aucune activité et que l’associé demandeur a renoncé à contribuer au fonctionnement de la société (CA Paris 7-3-2003 n° 01-914 : RJDA 10/03 n° 969).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.