Article 855

Les associés conviennent librement de l’objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, des droits des associés, de la fin de la société en participation sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles qui sont relatives à la personnalité morale.

Jurisprudences comparées

France

1. Objet de la société en participation
Objet civil

Lorsque les statuts d’une société en participation renferment une clause d’arbitrage, cette disposition ne signifie pas nécessairement que la société a un caractère commercial (Cass. com. 9-7-1996 n° 1265 : RJDA 12/96 n° 1489).

Illicéité de l’objet social : nullité de la société

Un pharmacien et un vétérinaire avaient partagé des intérêts communs dans une société en participation ayant pour objet la revente de médicaments à usage vétérinaire délivrée par le pharmacien à ses clients sans prescription médicale et que le second régularisé ensuite lors des visites d’élevage ; à la suite d’un litige né de l’établissement des comptes consécutif à la dissolution de la société, le pharmacien s’est vu refuser en première instance et en appel le remboursement de différentes sommes déterminées par l’état liquidatif de l’expert en raison de la nullité pour objet illicite de la société établie les juges et en vertu de l’adage « Nemo auditur turpitudinem … « (lexique) ; la société a été annulée pour illicéité de l’objet social portant sur des pratiques illicites violant l’ordre public du Code de la santé publique relatives à la délivrance de médicaments vétérinaire réglementée ; mais l’illicéité d’une société ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes consécutives à la dissolution (Cass. com. 11-7-2006 , pourvoi n° O4- 16759 : JCP 2006 IV 2815 ; JCP 2006 I 176 ).

2. Dénomination sociale des sociétés en participation

Dans les sociétés en participation, les tribunaux autorisent l’insertion, dans la dénomination sociale , du nom des participants à la société (Cass. com. 9- 6-1983 : JCP. 1983.IV. 227).

3. Fonctionnement de la société en participation
Rapports du gérant et des associés : gérant mandataire des associés et non tiers

Le gérant d’une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion ; il ne saurait donc être retenu qu’à défaut de dispositions légales ou statutaires spécifiques, le gérant n’est responsable que sur le fondement du droit commun de l’article 1382 du code civil, à raison des fautes détachables de ses fonctions de gérant (Cass. com. 6-5-2008 no 07-12.251 : BRDA 11/08 inf. 1 et Legifrance).

Rapports entre la société et les associés

La société qui n’a pas la personnalité morale ne peut pas être créancière de l’un des associés ; en conséquence, un associé peut opposer à un coassocié, ou à son ayant droit, qui lui réclame le paiement d’une créance la dette que celui-ci a envers lui pour défaut d’un appel de fonds, sans que puisse lui être opposé, pour faire échec à la compensation, que cet appel de fonds ne bénéficiait qu’à la société et que les créances en cause n’étaient pas réciproques entre les mêmes personnes (les deux associés) (Cass. com. 20-5-2008 no 07-13.202 : BRDA 11/08 inf. 7).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.