Article 854

« La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à publicité.
L’existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens. »

Jurisprudences comparées

France

1. Qualification
Existence d’une société en participation
Sous réserve de clause contraire, un groupement momentané d’entreprises est qualifié de société en participation (Cass. com. 20-11-2001 n° 1909 : RJDA 3/02 n° 269).

Défaut de société en participation
La société en participation n’est pas caractérisée :

 lorsque les membres de la société ne sont pas situés sur un pied d’égalité, un seul réunissant tous les pouvoirs de gestion de la société et démontrant ainsi sa supériorité dans la répartition du travail effectué par l’autre membre (Cass. soc. 25-10-2005 n° 2230 : RJDA 1/06 n° 42) ;

2. Preuve
L’existence de la société peut être établie au moyen d’écrits, de livres de commerce, témoignages et présomptions par les tiers et les associés (Cass. com. 2-7-1969 : Rev. sociétés 1970 p. 275).