Article 854

La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à publicité.
L’existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens.

Jurisprudence OHADA
Lorsque des parties ont, par acte sous seing privé, convenu de réaliser en commun des travaux de construction et décidé d’exercer les activités sous le label d’une autre société responsable vis-à-vis des tiers ; que chaque partie a apporté seulement la jouissance de ses biens et que la société n’a aucun patrimoine propre et n’a pas été immatriculée, les règles relatives à la société en participation doivent être appliqués à la société créée (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 57, 20-5-2005 : Sté togolaise de travaux publics (STTP) c/ SAS SA et Somda Jean de Dieu, www.ohada.com, Ohadata J-09-17).

Jurisprudences comparées

France

1. Qualification
Existence d’une société en participation

Sous réserve de clause contraire, un groupement momentané d’entreprises est qualifié de société en participation (Cass. com. 20-11-2001 n° 1909 : RJDA 3/02 n° 269).

Défaut de société en participation

La société en participation n’est pas caractérisée :

 lorsque les membres de la société ne sont pas situés sur un pied d’égalité, un seul réunissant tous les pouvoirs de gestion de la société et démontrant ainsi sa supériorité dans la répartition du travail effectué par l’autre membre (Cass. soc. 25-10-2005 n° 2230 : RJDA 1/06 n° 42) ;

 en présence d’un accord considéré comme une société en participation, liant une société en nom collectif et l’un des salariés de celle-ci, exclusivement destiné à répartir les bénéfices sociaux à l’exclusion de toute autre activité susceptible d’engendrer des pertes ; ce contrat constitue un intéressement aux bénéfices accessoire au contrat de travail du salarié (CA Paris 25-3-1994 : D. 1994 IR p. 133).

2. Preuve

l’existence de la société peut être établie au moyen d’écrits, de livres de commerce, témoignages et présomptions par les tiers et les associés (Cass. com. 2-7-1969 : Rev. sociétés 1970 p. 275).

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