Article 85

Si la créance ou la sûreté ou la revendication est discutée ou contestée en tout ou en partie, le syndic en avise, d’une part, le Juge-commissaire et, d’autre part, le créancier ou le revendiquant concerné par pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite ; cet avis doit préciser l’objet et le motif de la discussion ou de la contestation, le montant de la créance dont l’admission est proposée et contenir la reproduction intégrale du présent article.
Le créancier ou le revendiquant a un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour fournir ses explications écrites ou verbales au Juge-commissaire. Passé ce délai, il ne peut plus contester la proposition du syndic. Ce délai est de trente jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
Toutefois, les créances fiscales, douanières et sociales ne peuvent être contestées que dans les conditions résultant des textes qui leur sont respectivement applicables.

Jurisprudences comparées

France

1. Contestation des créances déclarées par le débiteur
Réponses aux contestations

Le débiteur doit soulever devant le mandataire judiciaire (transposable au syndic) ses contestations des créances déclarées ; à défaut, son recours contre la décision d’admission du juge-commissaire, en dépit de la forclusion du créancier pour déclarer sa créance, peut être déclaré irrecevable (Cass. com. 14-1-1997 : RJDA 5/97 n° 702 : irrecevabilité de l’appel-nullité ; Cass. com. 3-10-2001 : RJDA 1/01 n° 51).

Réponses aux contestations par un préposé de la société
Habilitation spéciale non nécessaire

Une personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur judiciaire, l’informant d’une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par l’intermédiaire de tout préposé de son choix, sans que ce préposé soit tenu de justifier que les organes habilités par la loi à représenter la personne morale lui ont donné une délégation de pouvoir à cette fin (Cass. com. 16–9-2008 n°07-17.273 : BRDA 19/08 inf. 10).

2. Défaut de réponse dans le délai imparti du créancier avisé d’une contestation de sa créance
2.1. Absence de réponse
Est considéré comme défaillant le créancier qui a répondu sans fournir aucune explication (CA Grenoble 9-6-1988 : Rev. jur. com. 1989.229 note Gallet - mais non le créancier qui a répondu en précisant qu’il présenterait ses arguments à l’audience : Cass. com. 11-12-2001 n° 2074 : Rev. proc. coll. 2002.185 n° 5) et le créancier qui, après avoir répondu à une première demande, a laissé sans réponse une seconde demande relative à la même créance (Cass. com. 22-10-1996 : RJDA 2/97 n° 268).

2.2. Recevabilité du recours du créancier défaillant contre la décision de rejet de sa créance
Le créancier qui n’a pas répondu dans le délai susvisé peut néanmoins faire appel de l’ordonnance de rejet du juge-commissaire dès lors que la lettre du mandataire judiciaire ne mentionnait pas l’objet de la contestation (Cass. com. 14-5-1996 : JCP G 1996.II.22657 rapport Rémery, RJDA 10/96 n° 1262) ni l’indication qu’à défaut de réponse dans le délai toute contestation ultérieure serait impossible (Cass. com. 5-12-1995 : RJDA 3/96 n° 417) ou dès lors qu’il a été convoqué dans le délai de trente jours par le juge-commissaire et qu’il a comparu devant lui (Cass. com. 7-12-2004 n° 1783 : RJDA 4/05 n° 429).
Il le peut aussi lorsque le mandataire judiciaire (transposable au syndic) n’a pas contesté tout ou partie de la créance mais a mis en cause la régularité de la déclaration pour défaut de pouvoir (Cass. com. 7-7-1998 : RJDA 11/98 n° 1260 ; rappr. CA Reims 3-7-2001 : JCP G 2002.IV.2123).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.