Article 85

A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente.
Pour fixer le montant du nouveau loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :

 la situation des locaux ;

 leur superficie ;

 l’état de vétusté ;

 le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux
similaires.

Jurisprudence OHADA

Fixation du loyer par le juge
1. Pouvoir discrétionnaire du juge
À défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente fixe le montant du nouveau loyer (TPI Cotonou (Bénin), N° 018/ 2ème Ch. Com., 10-5-2001 : ADJANOHOUN Odette C/ Héritiers ASSOURAMOU Mathias, www.ohada.com, Ohadata J-04-288 ; TGI Ouagadougou (BURKINA FASO), n° 236 du 14-5-2003 : OUEDRAOGO Sibiri Philippe c/ BURKINA ET SHELL, www.ohada.com, Ohadata J-04-243), en usant de son pouvoir discrétionnaire (CA Abidjan, n° 236, 10-2-2004 : SCO Afrique de l’Ouest c/ CAA, www.ohada.com, Ohadata J-04-495).

2. Prise d’effet du nouveau taux
Lorsqu’il est déterminé, le nouveau taux ne commence à courir qu’à compter du jugement qui l’a fixé, en conséquence de quoi il ne rétroagit pas ; le bailleur est donc mal venu de réclamer un reliquat de loyer pour la période antérieure à ce jugement (TRHC Dakar, n° 153, 22-1-2002 : Kamil Akdar c/ Mohamed Fettouny, www.ohada.com, Ohadata J-05-58).

Jurisprudences comparées

France

Situation du local dans l’immeuble
L’absence d’ascenseur à partir du deuxième étage d’un immeuble est une cause de minoration du loyer pour les commerces situés aux étages supérieurs (CA Paris 15 mars 1988, Ann. Loyers 1989.625).

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