Article 85

Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification d’un acte aux personnes mentionnées à l’article 236 ci-dessous. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l’article 237 ci-dessous sous réserve du 3) où l’indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire.

Jurisprudences comparées

France

Nullité de la saisie des valeurs mobilières
Qualité pour agir
Le droit d’agir en nullité de la saisie n’étant pas réservé par la loi à des personnes qualifiées, le droit de contester la saisie pratiquée sur des valeurs mobilières ne saurait être refusé à l’usufruitier des valeurs saisies (Cass. 2° civ. 22-2-2007 n° 06-11838 : Bull. civ. II n° 47).

Saisie conservatoire de droits sociaux suivie de la saisie des dividendes

La saisie conservatoire pratiquée par une association des droits d’associé d’un notaire dans une SCP en vue du recouvrement des sommes réglées en exécution d’un engagement de caution a eu pour effet de rendre indisponibles, sauf à l’égard de l’association, les dividendes attachés aux parts saisies peu important la saisie conservatoire des mêmes droits d’associé réalisée deux ans plus tard par un autre créancier du notaire qui n’interdisait pas la saisie-attribution par l’association ( Cass. 1e civ. 17-11-2010 n° 09-12.442 : Légifrance).

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