Article 849

Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs Etats parties doivent, dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l’exercice, publier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de ces Etats parties un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activité semestriel accompagné d’une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données.

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