Article 848

Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs publient au journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quarante-cinq jours suivant l’approbation des états financiers de synthèse par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :
1°) les états financiers de synthèse approuvés, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes ;
2°) la décision d’affectation du résultat
3°) les états financiers de synthèse consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes.
Toutefois, si ces documents sont exactement identiques à ceux publiés en application de l’Article 765 du présent Acte uniforme, seul un avis, faisant référence à la première insertion et contenant l’attestation du commissaire aux comptes, est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

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