Article 847

Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs doivent publier au journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quatre mois de la clôture de l’exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, sous un titre faisant clairement apparaître qu’il s’agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :
1°) les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultats, tableau financier des ressources et emplois et état annexé) ;
2°) le projet d’affectation du résultat ;
3°) pour les sociétés ayant des filiales ou des participations, les états financiers de synthèse consolidés, s’ils sont disponibles.

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