Article 845

Avant la réunion de l’assemblée des obligataires, l’avis de convocation des obligataires publié dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité contient :
1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant de son capital ;
4°) l’adresse du siège social ;
5°) le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6°) l’ordre du jour de l’assemblée ;
7°) les jour, heure et lieu de l’assemblée ;
8°) le cas échéant, le ou les lieux où doivent être déposées les obligations pour ouvrir le droit de participer à l’assemblée ;
9°) l’indication de l’emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;
10°) le nom et le domicile de la personne qui a pris l’initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
11°) le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

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