Article 842

La société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant les indications suivantes :
1°) la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme sociale ;
3°) l’adresse du siège social ;
4°) le montant du capital social ;
5°) le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6°) l’objet social sommairement indiqué ;
7°) la date d’expiration normale de la société ;
8°) le montant non amorti des obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur sont conférées ;
9°) le montant, lors de l’émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
10°) le montant de l’émission ;
11°) la valeur nominale des obligations à émettre ;
12°) le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ;
13°) l’époque et les conditions de remboursement ainsi qu’éventuellement les conditions de rachat des obligations ;
14°) les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations. La notice est revêtue de la signature sociale.

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