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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES /
TITRE II- SURETES MOBILIERES /
CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION /
Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de (...) /
Sous-section III - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de (...) /
Article 84

Article 84

Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l’auxiliaire de justice chargé de la vente, d’un état des inscriptions prises sur le fonds.

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