Article 84

La vérification des créances et revendications est obligatoire quelle que soit l’importance de l’actif et du passif.
Elle a lieu dans les trois mois suivant la décision d’ouverture.
La vérification est faite par le syndic au fur et à mesure des productions, en présence du débiteur et des contrôleurs s’il en a été nommé ou, en leur absence, s’ils ont été dûment appelés par pli recommandé ou par tout moyen laissant trace écrite.

Jurisprudences comparées

France

Admission d’une créance dont le montant n’est pas fixé lors de la déclaration

Le juge qui statue sur l’admission d’une créance au passif d’une entreprise doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l’a été sur la base d’une évaluation ; celle-ci ne peut pas être augmentée après l’expiration du délai légal de déclaration ; en conséquence, un juge ne peut pas fixer à la somme globale de 746 000 € environ la créance de dommages-intérêts d’une société à l’égard d’une société en redressement judiciaire pour inexécution d’une obligation contractuelle, sans préciser le montant porté dans la déclaration faite dans le délai légal, au motif que la créance originairement déclarée était susceptible d’évolution en fonction de la décision définitive (Cass. com. 3-11-2010 n° 09-72.029 : Légifrance ).

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