Article 838

L’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles qui ne confèrent pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :
1°) l’émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de l’assemblée générale qui l’a autorisée ;
2°) le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l’assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d’administration et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Lorsque l’émission n’est pas réalisée à la date de l’assemblée générale annuelle suivant la décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce, sur rapport du conseil d’administration et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l’ajustement du prix d’émission ou des conditions de sa détermination ; à défaut, la décision de la première assemblée devient caduque.

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