Article 832

Les actionnaires et les investisseurs sont informés de l’émission d’actions nouvelles et de ses modalités soit par un avis inséré dans une notice publiée dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité, soit par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si les titres de la société sont nominatifs.

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