Article 831

Avant la réunion de l’assemblée des actionnaires, les sociétés faisant appel public à l’épargne pour le placement de leurs titres ou dont les titres sont inscrits dans un ou plusieurs Etats parties sont tenues de publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité un avis contenant :
1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant de son capital ;
4°) l’adresse du siège social ;
5°) l’ordre du jour de l’assemblée ;
6°) le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l’assemblée par le conseil d’administration ;
7°) le lieu où doivent être déposées les actions ;
8°) sauf, dans les cas où la société distribue aux actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus ces formulaires.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.