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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE /
TITRE 4 - APPEL PUBLIC A L’EPARGNE /
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’APPEL PUBLIC A (...) /
Article 83
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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE /
TITRE 4 - APPEL PUBLIC A L’EPARGNE /
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’APPEL PUBLIC A (...) /
Article 83
Article 83
L’offre de titres visée à l’article 81 du présent Acte uniforme s’entend du placement de titres dans le cadre soit d’une émission soit d’une cession.
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