Article 829

Le conseil d’administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte uniforme est obligatoirement composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus lorsque les actions de la société sont admises à la bourse de valeurs.
Toutefois, en cas de fusion impliquant une ou plusieurs sociétés dont les titres sont admis à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs « Etats-parties », le nombre de quinze pourra être dépassé jusqu’à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt.
Il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires, tant que le nombre des administrateurs n’aura pas été réduit à quinze lorsque les actions de la société sont admises à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs Etats parties.
Si une société admise à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs Etats parties vient à être radiée de ces Bourses des valeurs, le nombre d’administrateurs doit être ramené à douze dans les plus brefs délais.
A l’intérieur des différentes limites fixées ci-dessus, le nombre des administrateurs est déterminé librement dans les statuts.

Jurisprudences comparées

France

Nomination de nouveaux administrateurs

Dans les limites statutaires, l’assemblée peut désigner de nouveaux administrateurs, même si les statuts prévoient la poursuite des missions du conseil d’administration jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes d’un exercice donné (Cass. com. 5-1-1954 : Bull. civ. III n° 4).

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