Article 826

La notice visée à l’article précédent contient les indications suivantes :
1°) la dénomination de la société à constituer, suivie le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le capital social ;
4°) l’objet social ;
5°) l’adresse du siège social ;
6°) la durée de la société ;
7°) le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d’émission ;
8°) la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie d’actions ;
9°) la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
10°) les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts au profit de toute personne ;
11°) les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l’attribution du droit de vote double ;
12°) le cas échéant, les clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions ;
13°) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
14°) les nom, prénoms et l’adresse du domicile du notaire ou la dénomination sociale et le siège social de la banque qui recevra les fonds provenant de la souscription ;
15°) le délai ouvert pour la souscription avec l’indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l’expiration dudit délai ;
16°) les modalités de convocation de l’assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.
La notice est signée par les fondateurs qui indiquent :
1°) s’ils sont des personnes physiques leurs nom, prénoms usuels, domicile et nationalité ;
2°) s’ils sont des personnes morales leur dénomination, leur forme, leur siège social et, le cas échéant, le montant de leur capital social.

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