Article 823

Sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l’admission des valeurs mobilières à cette bourse, les sociétés constituées ou en cours de formation faisant appel public à l’épargne par émission de titres sont à la fois régies par les règles générales gouvernant la société anonyme et les dispositions particulières du présent titre.
Les dispositions du présent titre prévalent sur les dispositions générales gouvernant la forme de la société anonyme en cas d’incompatibilité entre ces deux corps de règles.

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