Article 82

Le preneur est tenu des réparations d’entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d’entretien au cours du bail.

Jurisprudences comparées

France
Obligation du preneur à l’exécution des réparations locatives

1. Nature des réparations locatives
Ont été mis à la charge du locataire, les travaux de réparation des conduits de cheminée présentant une fissuration due à un travail trop intensif car les conduits de cheminée ne sont pas des grosses réparations (Cass. 3e civ., 30 mai 1996, RJDA 8-9/96 no 1015).
2. Imputation au locataire des dégradations survenues pendant la période de jouissance
2.1. Dégradations survenues pendant la période de jouissance
Ne peuvent être imputées au locataire :
les désordres de l’installation de chauffage, constatées après le départ de ce dernier, aux motifs qu’ils sont dus au gel et qu’il appartenait au locataire de purger cette installation et de la mettre hors gel, le désordre lui étant imputable quelle que soit la date à laquelle il avait été relevé, sans constater que le gel à l’origine des dommages s’était produit au cours de la période de jouissance des lieux (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, RJDA 5/98 no 562).
2.2. Absence d’état des lieux à l’expiration du bail
En dépit de l’absence d’état des lieux, le bailleur peut prouver la perte d’un élément de la chose louée (Cass. 3e civ., 8 avril 1999, RJDA 6/99 no 647).
2.3. Preuve de l’absence de faute par le locataire
Il appartient au locataire de prouver que le dommage a eu lieu sans sa faute, et non au bailleur d’établir que la faute commise par le locataire est la cause du préjudice. (Cass. 3e civ. 28-1-2004 no 72 : D. 2004 IR 537 ; RJDA 5/04 no 528).

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