Article 82

Il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par le présent Acte uniforme de faire publiquement appel à l’épargne par
l’inscription de leurs titres à la bourse des valeurs d’un Etat partie ou par le placement de leurs titres dans le cadre d’une émission .

Jurisprudences comparées

France

Appel public à l’épargne en cas de réunion de 130 associés dispersés géographiquement
A été annulé l’achat, par des particuliers démarchés à domicile, de parts d’une société non autorisée à faire appel public à l’épargne, la société comprenant, à l’issue de l’opération de démarchage, 130 associés dispersés géographiquement et qui ne se connaissaient pas, ce qui ne permettait pas de caractériser l’intuitus
personae nécessaire dans ce type de société (CA Caen 13-5-2003 n° 00-3418 :
RJDA 1/04 n° 55, solution rendue à propos d’une société civile mais transposable).

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