Article 814

En l’absence de stipulations particulières du contrat d’émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

Etats-Unis
Absence de droit au remboursement anticipé pour non respect des règles de la SEC (Security Excbange Commission : organe de surveillance des marchés boursiers)

Le fait qu’une société ne remplisse pas, de bonne foi, ses obligations vis-à-vis de la SEC n’autorise pas un obligataire à obtenir le remboursement anticipé de ses obligations.
En l’espèce, en raison d’une procédure interne de contrôle, une société n’avait pas pu rendre public ses comptes ; elle n’avait pas pu remplir le formulaire 10-Q. Cette dernière avait toutefois expliqué, conformément aux règles de la SEC, les raisons de son retard. Elle avait également fourni à la SEC les informations en sa possession concernant ses finances. La société avait transmis tous ses éléments à ses obligataires.
Le contrat entre les obligataires et la société prévoyait que cette dernière devait transmettre aux obligataires tous les documents qu’elle était tenue d’envoyer à la SEC. Un obligataire considérait que la société n’avait pas respecté cette obligation puisqu’elle n’avait pas envoyé les documents requis par la SEC, à savoir le formulaire 10-Q. Les juges rejettent sa demande au motif que la société ne devait transmette aux obligataires que les documents qu’elle avait effectivement transmis à la SEC et non ceux qu’elle aurait du transmettre (UnitedHealth Group Inc. v. Wilmington Trust Co., Court of Appeal for the 8th Circuit, n°08-1904 (2008)).

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