Article 81

Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne :
 les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d’un Etat partie, à dater de l’inscription de ces titres ;
 les sociétés qui, pour offrir au public d’un Etat partie des titres, quels qu’ils soient, ont recours soit à des établissements de crédit ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage.
Il y a également appel public à l’épargne, dès lors qu’il y a diffusion des titres au-delà d’un cercle de cent (100) personnes. Pour l’appréciation de ce chiffre, chaque société ou organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitue une entité unique.

Jurisprudences comparées

France

Appel public à l’épargne par voie publicitaire
L’appel public à l’épargne est caractérisé lorsque le dirigeant d’une société civile (CA Paris 12-7-1979 : BRDA 3/80 p. 9 et, sur pourvoi, Cass. crim. 6-10- 1980 : Bull. crim. 248 ; solution transposable aux sociétés par actions) :

a diffusé des brochures publicitaires mettant en valeur le mode d’investissement ;

a fait publier des annonces dans différents journaux économiques et des revues d’anciens élèves de grandes écoles ;

surtout a recouru aux services d’apparents conseillers financiers ayant en réalité procédé au démarchage de la société émettrice.

Etats-Unis

Société ne faisant pas appel public à l’épargne
Une société fermée est une société qui a un petit nombre d’actionnaires, qui ne fait pas publiquement appel à l’épargne et dont la grande majorité des actionnaires participent à la direction et au management de cette dernière. Ces types de sociétés sont assimilables à des partenariats. En conséquence, les actionnaires doivent agir loyalement et de bonne foi les uns envers les autres (Donahue v. Rodd Electrotype Co. of New England, Inc., Supreme Judicial Court of Massachusetts, 328 N.E.2d 505 (1975)).

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