Article 806

La société qui détient au moins 10% du capital de la société débitrice ne peut voter à l’assemblée avec les obligations qu’elle détient.
Non-application aux filiales de la société débitrice qui ne détiennent pas 10 % du capital de cette dernière.

Jurisprudences comparées

France

La détention par une société de 10 % du capital de la société débitrice « ne peut résulter que de sa participation directe dans le capital de cette société » (Cass. com. 13-6-1995 : RJDA 7/95 n° 856, ce qui écarte les filiales de la société débitrice lorsqu’ elles-mêmes ne possèdent pas individuellement plus de 10 % du capital de la société débitrice).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.