Article 804

L’assemblée extraordinaire des obligataires délibère sur toute proposition tendant à la modification du contrat d’emprunt telle que notamment :
1°) le changement de l’objet ou de la forme de la société ;
2°) sa fusion ou sa scission ;
3°) toute proposition de compromis ou de transaction sur les droits litigieux ou ayant fait l’objet de décision judiciaire ;
4°) la modification totale ou partielle des garanties ou report d’échéance ;
5°) le changement de siège social ;
6°) la dissolution de la société.

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