Article 802

L’assemblée est présidée par un représentant du groupement. S’ils sont plusieurs, en cas de désaccord entre eux, l’assemblée est présidée par l’obligataire présent représentant le plus grand nombre de titres.
En cas de convocation par un mandataire de justice, l’assemblée est présidée par ce dernier.
Les règles de tenue des assemblées d’actionnaires s’appliquent en tant que de besoin aux assemblées d’obligataires.

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