Article 800

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois un ou plusieurs obligataires représentant au moins le trentième des titres ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions.
Ceux-ci sont inscrits à l’ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l’assemblée.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
Sur deuxième convocation, l’ordre du jour ne peut être modifié.

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